L’organisation judiciaire en Mauritanie

L’organisation judiciaire mauritanienne a connu plusieurs modifications depuis l’indpendance. Celle du 29 juin 1983 est fondamentale et elle fut trs longue mettre en place. Son originalit rside dans la disparition du dualisme juridique et juridictionnel marque de l’ancienne organisation. Dsormais, toute rgle est musulmane ds lors qu’elle n’est pas contraire l’esprit du droit musulman; la rgle de droit lac se trouve donc assimile. De ce fait, il tait normal d’intgrer les cadis, juges traditionnels, au statut de la magistrature et de les introduire dans l’difice juridictionnel. L’autre particularit de la rforme est d’avoir retir la pyramide judiciaire traditionnelle comptence pour certains dlits civils commerciaux chaque fois que l’intrt gnral est en cause. Ces affaires sont soumises la comptence de la Cour spciale de justice qui apparat comme une autre vritable juridiction de droit commun.

Title: L’organisation judiciaire en Mauritanie
Author: Bescond-Forget, Mme
Year: 1986
Periodical: Revue juridique et politique: indpendance et coopration
Volume: 40
Issue: 1-2
Pages: 113-122
Language: French
Geographic term: Mauritania
Subject: judicial system
Abstract: L’organisation judiciaire mauritanienne a connu plusieurs modifications depuis l’indpendance. Celle du 29 juin 1983 est fondamentale et elle fut trs longue mettre en place. Son originalit rside dans la disparition du dualisme juridique et juridictionnel marque de l’ancienne organisation. Dsormais, toute rgle est musulmane ds lors qu’elle n’est pas contraire l’esprit du droit musulman; la rgle de droit lac se trouve donc assimile. De ce fait, il tait normal d’intgrer les cadis, juges traditionnels, au statut de la magistrature et de les introduire dans l’difice juridictionnel. L’autre particularit de la rforme est d’avoir retir la pyramide judiciaire traditionnelle comptence pour certains dlits civils commerciaux chaque fois que l’intrt gnral est en cause. Ces affaires sont soumises la comptence de la Cour spciale de justice qui apparat comme une autre vritable juridiction de droit commun.