La sous-traitance des marchs publics en Algrie: essai de rflexion propos du contrle de l’Etat sur l’entreprise prive sous-traitante

Le nouveau code algrien des marchs de l’oprateur public dfinit la sous-traitance comme l’opration qui ‘porte sur une partie de l’objet du march dans le cadre d’engagements contractuels liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant de l’oprateur public’. Envisage sous l’angle du contrle de l’Etat, cette dfinition suscite bon nombre de questions autour notamment de la possibilit pour l’Etat d’tendre son contrle au sous-traitant, et des moyens juridiques dont il dispose pour cela. Le problme qui se pose est de savoir comment l’Etat va pouvoir exercer son contrle tant au niveau de la substitution (le partie) qu’au niveau de la subordination (2e partie) encore que pour ce dernier point, il faut s’assurer que le sous-traitant n’est pas dans une certaine mesure subordonn aussi a l’administration responsable du march. En dfinitive, c’est tout le problme du contrle de l’excution du contrat de sous-traitance qui se pose en creux. Notes.

Title: La sous-traitance des marchs publics en Algrie: essai de rflexion propos du contrle de l’Etat sur l’entreprise prive sous-traitante
Author: Laggoune, Walid
Year: 1983
Periodical: Revue algrienne des sciences juridiques, politiques et conomiques
Volume: 20
Issue: 3
Pages: 99-127
Language: French
Geographic term: Algeria
Subject: law of contract
Abstract: Le nouveau code algrien des marchs de l’oprateur public dfinit la sous-traitance comme l’opration qui ‘porte sur une partie de l’objet du march dans le cadre d’engagements contractuels liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant de l’oprateur public’. Envisage sous l’angle du contrle de l’Etat, cette dfinition suscite bon nombre de questions autour notamment de la possibilit pour l’Etat d’tendre son contrle au sous-traitant, et des moyens juridiques dont il dispose pour cela. Le problme qui se pose est de savoir comment l’Etat va pouvoir exercer son contrle tant au niveau de la substitution (le partie) qu’au niveau de la subordination (2e partie) encore que pour ce dernier point, il faut s’assurer que le sous-traitant n’est pas dans une certaine mesure subordonn aussi a l’administration responsable du march. En dfinitive, c’est tout le problme du contrle de l’excution du contrat de sous-traitance qui se pose en creux. Notes.