L’expropriation au Tchad

L’expropriation de droit commun est prononce par dcret en Conseil des ministres dans un but d’utilit publique. A dfaut d’accord amiable sur l’indemnit, celle-ci est fixe par le tribunal de premire instance aprs expertise. Toute terre rurale faisant l’objet d’un titre de proprit et dont l’exploitation a t abandonne pendant cinq ans peut tre exproprie au vu du rapport d’une commission selon une procdure sensiblement identique. Des cas d’expropriation indirecte procdure simplifie sont prvus: dguerpissement de personnes occupant de bonne foi le domaine public sans tre couvertes par une coutume reconnue; alignement; servitudes d’utilit publique. (Rsum de l’auteur).

Title: L’expropriation au Tchad
Author: Brahim Seid, Joseph
Year: 1970
Periodical: Revue juridique et politique: indpendance et coopration
Volume: 24
Issue: 4
Pages: 959-970
Language: French
Geographic term: Chad
Subject: expropriation
Abstract: L’expropriation de droit commun est prononce par dcret en Conseil des ministres dans un but d’utilit publique. A dfaut d’accord amiable sur l’indemnit, celle-ci est fixe par le tribunal de premire instance aprs expertise. Toute terre rurale faisant l’objet d’un titre de proprit et dont l’exploitation a t abandonne pendant cinq ans peut tre exproprie au vu du rapport d’une commission selon une procdure sensiblement identique. Des cas d’expropriation indirecte procdure simplifie sont prvus: dguerpissement de personnes occupant de bonne foi le domaine public sans tre couvertes par une coutume reconnue; alignement; servitudes d’utilit publique. (Rsum de l’auteur).