Le domaine des collectivites publiques au Burundi

Le domaine public est constitu par les biens meubles et immeubles de l’Etat, des communes et des tablissements publics qui sont affects par l’autorit comptente un usage ou un service public. S’ils ne sont pas affects un usage ou un service public, ils constituent le domaine priv. La proprit immobilire est tablie par un certificat d’enregistrement (systme Torrens). Toutes les terres non enregistres font partie du domaine public ou priv, suivant leur affectation. Les terres occupes par les habitants en vertu de la coutume font partie du domaine priv. L’Etat peut disposer du domaine priv foncier en le cdant ou le concdant. Il ne peut cependant disposer des terres greves de droits coutumiers. Les dtenteurs coutumiers des droits d’occupation du sol peuvent obtenir la proprit immobilire du sol qu’ils occupent. (Rsum de l’auteur).

Title: Le domaine des collectivites publiques au Burundi
Author: Clerck, L. de
Year: 1970
Periodical: Revue juridique et politique: indpendance et coopration
Volume: 24
Issue: 4
Pages: 801-814
Language: French
Geographic term: Burundi
Abstract: Le domaine public est constitu par les biens meubles et immeubles de l’Etat, des communes et des tablissements publics qui sont affects par l’autorit comptente un usage ou un service public. S’ils ne sont pas affects un usage ou un service public, ils constituent le domaine priv. La proprit immobilire est tablie par un certificat d’enregistrement (systme Torrens). Toutes les terres non enregistres font partie du domaine public ou priv, suivant leur affectation. Les terres occupes par les habitants en vertu de la coutume font partie du domaine priv. L’Etat peut disposer du domaine priv foncier en le cdant ou le concdant. Il ne peut cependant disposer des terres greves de droits coutumiers. Les dtenteurs coutumiers des droits d’occupation du sol peuvent obtenir la proprit immobilire du sol qu’ils occupent. (Rsum de l’auteur).