Les rapports entre le gouvernement central et les provinces dans la Rpublique Democratique du Congo

Sous le rgime de la ‘Loi fondamentale’ l’intervention du Gouvernement central a t dominante et inefficace: cres par le texte constitutionnel fdral les provinces ont vu leurs institutions souvent installes par des commissaires nationaux. Le Gouvernement central tait reprsent auprs des provinces par des commissaires d’Etat exerant des comptences certaines, mais ces commissaires n’ont pas t installs. La constitution du 1-8-1964 au contraire a confi au gouvernement provincial la reprsentation et la comptence de l’Etat, mais les textes et la pratique ont alors plac le gouverneur sous la hirarchie du Gouvernement central. Plan de l’article: 1. L’intervention du Gouvernement central pour installer les institutions provinciales – 2. L’intervention du Gouvernement central dans la politique et l’administration provinciales sous le rgime de la loi fondamentale, 1960-1964 (Le commissaire d’Etat; Les pouvoirs financiers du Gouvernement central; L’tat d’exception) – 3. Les relations du Gouvernement central et des provinces sous le rgime de la Constitution du 1er aot 1964 (Le Gouverneur; Comptences d’institutions centrales; L’ordre public).

Title: Les rapports entre le gouvernement central et les provinces dans la Rpublique Democratique du Congo
Authors: Rougevin-Baville, M.
Fourr, J.
Year: 1968
Periodical: Revue juridique et politique: indpendance et coopration
Volume: 22
Issue: 1
Pages: 131-140
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Abstract: Sous le rgime de la ‘Loi fondamentale’ l’intervention du Gouvernement central a t dominante et inefficace: cres par le texte constitutionnel fdral les provinces ont vu leurs institutions souvent installes par des commissaires nationaux. Le Gouvernement central tait reprsent auprs des provinces par des commissaires d’Etat exerant des comptences certaines, mais ces commissaires n’ont pas t installs. La constitution du 1-8-1964 au contraire a confi au gouvernement provincial la reprsentation et la comptence de l’Etat, mais les textes et la pratique ont alors plac le gouverneur sous la hirarchie du Gouvernement central. Plan de l’article: 1. L’intervention du Gouvernement central pour installer les institutions provinciales – 2. L’intervention du Gouvernement central dans la politique et l’administration provinciales sous le rgime de la loi fondamentale, 1960-1964 (Le commissaire d’Etat; Les pouvoirs financiers du Gouvernement central; L’tat d’exception) – 3. Les relations du Gouvernement central et des provinces sous le rgime de la Constitution du 1er aot 1964 (Le Gouverneur; Comptences d’institutions centrales; L’ordre public).