Une comparaison entre le statut de ‘l’agent commercial’ OHADA et son quivalent en droit nigrian

L’agent commercial, qui a un statut de professionnel indpendant, a un besoin de protection, en particulier au moment de la rupture du contrat. En Afrique, l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial gnral a rglement plusieurs types d’intermdiaires, le courtier, le commissionnaire, l’agent commercial. Devant le peu de dispositions existantes en Afrique francophone, il a rglement trois catgories importantes connues avec des dispositions communes pour les trois catgories. En droit nigrian, inspir des traditions anglaises, il existe de nombreuses catgories d”agents’ utiliss pour certaines oprations. Selon l’auteur, un rapprochement du statut de l”agent commercial OHADA’ et de la lgislation nigriane de l”agency’ pourrait s’effectuer sans troubles juridiques majeurs. Il commence par faire une comparaison entre les deux statuts diffrents en droit OHADA et en droit nigrian. Puis, dans la premire partie de l’article, il examine deux sries de questions traites par le statut d’agent commercial OHADA qui tiennent la mise en oeuvre de ce statut et se rapportent essentiellement aux obligations des parties et la rmunration de l’agent. Dans la seconde partie, il considre la cessation du contrat d’agence. La cessation oblige examiner les circonstances de la rupture et ses consquences sur les affaires en cours, et ensuite l’indemnit ventuellement due l’agent et ses interdictions ventuelles de rtablissement. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]

Title: Une comparaison entre le statut de ‘l’agent commercial’ OHADA et son quivalent en droit nigrian
Author: Coffy de Boisdeffre, Marie-Joseph
Year: 2010
Periodical: Penant: revue de droit des pays d’Afrique
Volume: 120
Issue: 871
Pages: 230-252
Language: French
Geographic terms: Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Nigeria
Abstract: L’agent commercial, qui a un statut de professionnel indpendant, a un besoin de protection, en particulier au moment de la rupture du contrat. En Afrique, l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial gnral a rglement plusieurs types d’intermdiaires, le courtier, le commissionnaire, l’agent commercial. Devant le peu de dispositions existantes en Afrique francophone, il a rglement trois catgories importantes connues avec des dispositions communes pour les trois catgories. En droit nigrian, inspir des traditions anglaises, il existe de nombreuses catgories d”agents’ utiliss pour certaines oprations. Selon l’auteur, un rapprochement du statut de l”agent commercial OHADA’ et de la lgislation nigriane de l”agency’ pourrait s’effectuer sans troubles juridiques majeurs. Il commence par faire une comparaison entre les deux statuts diffrents en droit OHADA et en droit nigrian. Puis, dans la premire partie de l’article, il examine deux sries de questions traites par le statut d’agent commercial OHADA qui tiennent la mise en oeuvre de ce statut et se rapportent essentiellement aux obligations des parties et la rmunration de l’agent. Dans la seconde partie, il considre la cessation du contrat d’agence. La cessation oblige examiner les circonstances de la rupture et ses consquences sur les affaires en cours, et ensuite l’indemnit ventuellement due l’agent et ses interdictions ventuelles de rtablissement. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]