L’organisation et le fonctionnement de la profession d’huissier de justice en Republique Democratique du Congo: etat des lieux et enjeux actuels

Cet article s’interroge sur l’opportunit de la libralisation de la profession d’huissier de justice en rdc et du rle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’etat de droit en rdc. avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernire ne bnficiait pas des garanties ncessaires pour jouer son rle de profession juridique de proximit et sociale. avec sa libralisation, cette profession est structure au tour de la chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. chacune de ses structures est compose d’une assemble gnrale, d’un bureau et d’un commissariat aux comptes. ces diffrents organes veillent l’efficacit et l’intgrit de la profession. cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indpendante bnficiant de garantie ncessaire pour contribuer efficacement la bonne administration de la justice et la consolidation de l’etat de droit en rdc.

Title: L’organisation et le fonctionnement de la profession d’huissier de justice en Republique Democratique du Congo: etat des lieux et enjeux actuels
Author: Abdou Muhima, Mose
Year: 2020
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 7
Issue: 2
Pages: 259-269
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-259
Abstract: Cet article s’interroge sur l’opportunit de la libralisation de la profession d’huissier de justice en rdc et du rle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’etat de droit en rdc. avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernire ne bnficiait pas des garanties ncessaires pour jouer son rle de profession juridique de proximit et sociale. avec sa libralisation, cette profession est structure au tour de la chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. chacune de ses structures est compose d’une assemble gnrale, d’un bureau et d’un commissariat aux comptes. ces diffrents organes veillent l’efficacit et l’intgrit de la profession. cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indpendante bnficiant de garantie ncessaire pour contribuer efficacement la bonne administration de la justice et la consolidation de l’etat de droit en rdc.