Droit et pratique de la common law l’preuve du droit OHADA

S’agissant du droit des affaires dans les pays africains signataires du trait relatif l’harmonisation du droit en Afrique, OHADA, seuls les actes uniformes drivs du droit OHADA sont applicables pour les matires traites dans les tats parties. Cependant, tous ces tats n’ont pas la mme culture juridique. Certains sont de culture juridique francophone, d’autres purement de tradition anglo-saxonne, d’autres encore de culture bi-juridique. Cette htrognit juridico-culturelle se traduit aussi bien par le droit appliqu que par la pratique processuelle observe, en raison de leurs spcificits. Le droit de la Common Law ainsi que sa pratique encore en cours dans certains pays membres de l’OHADA, comme dans la partie anglophone du Cameroun, doivent-ils continuer recevoir application? Dans le cas des recouvrements de crance, et de l’assignation qui est un acte d’huissier, les justiciables de cette partie du pays doivent-ils continuer ne pas solliciter les services d’huissier de justice pour saisir la justice? L’article examine la solution de conflit entre les dispositions consacres par les actes uniformes et celles de la Common Law avant d’envisager l’avenir du droit OHADA dans les pays de tradition anglo-saxonne. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]

Title: Droit et pratique de la common law l’preuve du droit OHADA
Author: Teppi Kolloko, Fidle
Year: 2006
Periodical: Penant: revue de droit des pays d’Afrique
Volume: 116
Issue: 856
Pages: 345-352
Language: French
Geographic terms: French-speaking Africa
English-speaking Africa
Subsaharan Africa
Abstract: S’agissant du droit des affaires dans les pays africains signataires du trait relatif l’harmonisation du droit en Afrique, OHADA, seuls les actes uniformes drivs du droit OHADA sont applicables pour les matires traites dans les tats parties. Cependant, tous ces tats n’ont pas la mme culture juridique. Certains sont de culture juridique francophone, d’autres purement de tradition anglo-saxonne, d’autres encore de culture bi-juridique. Cette htrognit juridico-culturelle se traduit aussi bien par le droit appliqu que par la pratique processuelle observe, en raison de leurs spcificits. Le droit de la Common Law ainsi que sa pratique encore en cours dans certains pays membres de l’OHADA, comme dans la partie anglophone du Cameroun, doivent-ils continuer recevoir application? Dans le cas des recouvrements de crance, et de l’assignation qui est un acte d’huissier, les justiciables de cette partie du pays doivent-ils continuer ne pas solliciter les services d’huissier de justice pour saisir la justice? L’article examine la solution de conflit entre les dispositions consacres par les actes uniformes et celles de la Common Law avant d’envisager l’avenir du droit OHADA dans les pays de tradition anglo-saxonne. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]