Rflexions et suggestions sur la mise en conformit du droit interne des tats parties avec les acte uniformes de l’OHADA et rciproquement

La ncessit des travaux de mise en conformit trouve sa justification dans quatre points essentiels du rgime juridique des Actes uniformes OHADA en Afrique: leur supranationalit et leur porte abrogatoire sur le droit interne; l’obligation technique de respecter la terminologie juridique ou administrative spcifique chaque tat partie; l’obligation de ne pas dicter de sanctions pnales; l’obligation de recourir certaines dispositions du droit interne pour l’application de certaines de leurs propres dispositions (1e partie). La mthode utilise varie selon la nature du travail de mise en conformit raliser, savoir: la dtermination des dispositions abroges ou maintenues du droit interne; la rcriture des Actes uniformes par substitution des termes spcifiques nationaux aux termes gnriques; la recherche des dispositions du droit national non pnal auxquelles renvoient les Actes uniformes; la recherche des dispositions du droit national pnal auxquelles renvoient les Actes uniformes (2e partie). Des enseignements peuvent tre tirs des travaux de mise en conformit dj raliss en Cte d’Ivoire, au Sngal, au Bnin, et en Guine. [Rsum ASC Leiden]

Title: Rflexions et suggestions sur la mise en conformit du droit interne des tats parties avec les acte uniformes de l’OHADA et rciproquement
Author: Issa-Sayegh, Joseph
Year: 2005
Periodical: Penant: revue de droit des pays d’Afrique
Volume: 115
Issue: 850
Pages: 6-21
Language: French
Geographic terms: French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Abstract: La ncessit des travaux de mise en conformit trouve sa justification dans quatre points essentiels du rgime juridique des Actes uniformes OHADA en Afrique: leur supranationalit et leur porte abrogatoire sur le droit interne; l’obligation technique de respecter la terminologie juridique ou administrative spcifique chaque tat partie; l’obligation de ne pas dicter de sanctions pnales; l’obligation de recourir certaines dispositions du droit interne pour l’application de certaines de leurs propres dispositions (1e partie). La mthode utilise varie selon la nature du travail de mise en conformit raliser, savoir: la dtermination des dispositions abroges ou maintenues du droit interne; la rcriture des Actes uniformes par substitution des termes spcifiques nationaux aux termes gnriques; la recherche des dispositions du droit national non pnal auxquelles renvoient les Actes uniformes; la recherche des dispositions du droit national pnal auxquelles renvoient les Actes uniformes (2e partie). Des enseignements peuvent tre tirs des travaux de mise en conformit dj raliss en Cte d’Ivoire, au Sngal, au Bnin, et en Guine. [Rsum ASC Leiden]