Actes uniformes et droit pnal des tats signataires du Trait de l’OHADA: la difficile mergence d’un droit pnal communautaire des affaires dans l’espace OHADA

Les Actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) visent une harmonisation, voire une unification, des rgles applicables en matire de droit des affaires. Le droit des affaires ainsi harmonis a besoin de sanctions pour son efficacit. Afin de parvenir une sanction efficace des atteintes l’ordre conomique tout en respectant la souverainet des tats, une solution de compromis a t trouve consistant faire cohabiter les Actes uniformes et la loi nationale. Cette rencontre ncessaire de deux ordres juridiques ne se ralise pas cependant aisment et se rvle aussi source de difficults. La mme norme peut, en effet, tre sanctionne diffremment selon les tats; il s’y ajoute que les termes utiliss sont parfois trop imprcis. De l’avis de l’auteur, il ne suffit pas d’obliger les tats parties sanctionner pnalement; il faut aussi les obliger sanctionner selon les vues du lgislateur communautaire. Notes, rf.

Title: Actes uniformes et droit pnal des tats signataires du Trait de l’OHADA: la difficile mergence d’un droit pnal communautaire des affaires dans l’espace OHADA
Author: Diouf, Ndiaw
Year: 2001
Periodical: Revue burkinab de droit
Issue: 39-40
Pages: 63-74
Language: French
Geographic terms: French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Abstract: Les Actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) visent une harmonisation, voire une unification, des rgles applicables en matire de droit des affaires. Le droit des affaires ainsi harmonis a besoin de sanctions pour son efficacit. Afin de parvenir une sanction efficace des atteintes l’ordre conomique tout en respectant la souverainet des tats, une solution de compromis a t trouve consistant faire cohabiter les Actes uniformes et la loi nationale. Cette rencontre ncessaire de deux ordres juridiques ne se ralise pas cependant aisment et se rvle aussi source de difficults. La mme norme peut, en effet, tre sanctionne diffremment selon les tats; il s’y ajoute que les termes utiliss sont parfois trop imprcis. De l’avis de l’auteur, il ne suffit pas d’obliger les tats parties sanctionner pnalement; il faut aussi les obliger sanctionner selon les vues du lgislateur communautaire. Notes, rf.