Affaire des activits armes sur le territoire du Congo (Rpublique dmocratique du Congo c. Ouganda): demande en indication de mesures conservatoires: ordonnance du 1er juillet 2000

Le litige en question trouve son origine dans des activits militaires menes sur le territoire de la Rpublique dmocratique du Congo depuis le mois d’aot 1998 par des tats voisins (Burundi, Ouganda, Rwanda) et d’une rupture consquente de la paix. Le gouvernement de la RDC a saisi l’Assemble gnrale des Nations Unies, la Commission des droits de l’homme, l’Organisation africaine du commerce et de l’industrie ainsi que diverses instances rgionales pour plaider sa cause. Face la persistence des activits armes, il a introduit le 23 juin 1999 devant la Cour internationale de justice (CIJ) des requtes contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda. Dans l’ordonnance du 1er juillet 2000 la CIJ a dcid, cas rare, l’unanimit, que les circonstances de l’espce la conduisaient indiquer des mesures conservatoires dans l’affaire opposant le Congo l’Ouganda. La CIJ raffirmait ainsi l’minence de son rle en matire de maintien de la paix et de la scurit internationales. Selon l’auteur, on peut dire de la dcision qu’elle se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antrieure de la Cour. D’un point de vue procdural, elle a la mrite de confirmer et de prciser des notions importantes pour les conditions d’exercice de la comptence de la Cour (premire partie) et de recevabilit des mesures provisoires (deuxime partie). Notes, rf.

Title: Affaire des activits armes sur le territoire du Congo (Rpublique dmocratique du Congo c. Ouganda): demande en indication de mesures conservatoires: ordonnance du 1er juillet 2000
Author: Savadogo, Louis
Year: 2001
Periodical: Revue juridique et politique: indpendance et coopration
Volume: 55
Issue: 3
Pages: 252-275
Language: French
Geographic terms: Congo (Democratic Republic of)
Uganda
Abstract: Le litige en question trouve son origine dans des activits militaires menes sur le territoire de la Rpublique dmocratique du Congo depuis le mois d’aot 1998 par des tats voisins (Burundi, Ouganda, Rwanda) et d’une rupture consquente de la paix. Le gouvernement de la RDC a saisi l’Assemble gnrale des Nations Unies, la Commission des droits de l’homme, l’Organisation africaine du commerce et de l’industrie ainsi que diverses instances rgionales pour plaider sa cause. Face la persistence des activits armes, il a introduit le 23 juin 1999 devant la Cour internationale de justice (CIJ) des requtes contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda. Dans l’ordonnance du 1er juillet 2000 la CIJ a dcid, cas rare, l’unanimit, que les circonstances de l’espce la conduisaient indiquer des mesures conservatoires dans l’affaire opposant le Congo l’Ouganda. La CIJ raffirmait ainsi l’minence de son rle en matire de maintien de la paix et de la scurit internationales. Selon l’auteur, on peut dire de la dcision qu’elle se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antrieure de la Cour. D’un point de vue procdural, elle a la mrite de confirmer et de prciser des notions importantes pour les conditions d’exercice de la comptence de la Cour (premire partie) et de recevabilit des mesures provisoires (deuxime partie). Notes, rf.